Votre navigateur n'est pas pris en charge

Malheureusement, un problème est survenu lors du chargement de la page souhaitée

Vous avez été redirigé vers cette page car votre navigateur ne prend pas en charge l'application souhaitée. Il est possible que le navigateur utilisé soit trop ancien. Pour pouvoir utiliser l'application, veuillez actualiser la version de votre navigateur ou utiliser l'un des navigateurs indiqués ci-dessous.

Actualités

Les diagnostics obligatoires : l’incidence de la nature du bien.

La nature d’un bien a une incidence sur la liste des diagnostics obligatoires.

En effet, la liste des diagnostics obligatoires à réaliser dans le cadre d’une vente immobilière est différente selon que le bien est à usage d’habitation ou professionnel.

A ce titre, le diagnostic de performance énergétique (DPE), est obligatoire tant pour les biens à usage d’habitation que pour les biens à usage professionnel, sauf exceptions prévues dans le Code de la construction et de l’habitation.

Prenons également l’exemple du constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Ce dernier est obligatoire pour les biens à usage partielle ou totale d’habitation.

Un artisan qui souhaite donc vendre le local dans lequel il exploite son activité, n’a pas l’obligation de fournir ce diagnostic.

Pour en savoir plus sur la liste des diagnostics à réaliser, contactez nous!

Retour vers Actualités